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Contrat Institutionnel B2B

Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 13 novembre 2026 • Juridiction : Genève, Suisse

1. Nature et Portée de la Plateforme

VALOREA MARKET International AG exploite une plateforme électronique spécialisée de courtage commercial non-dépositaire reliant des entités vérifiées pour le négoce physique de matières premières.

2. Politique Non-Dépositaire et Règlement de Cargaison

VALOREA MARKET ne perçoit ni ne séquestre le prix d'achat des matières premières physiques. Tout paiement est réglé directement de banque à banque via Lettre de Crédit Documentaire (DLC) ou Garantie Bancaire (SBLC).

3. Agrément et Régimes de Sanctions

L'accès aux deal rooms requiert le maintien du statut 'Approuvé'. Toute entité ciblée par des sanctions internationales (OFAC, UE, ONU, UK) est immédiatement suspendue de la plateforme.

4. Non-Contournement et Confidentialité (CCI 769)

Tout membre est lié par l'accord ICC 769. Tout contournement de la plateforme entraîne des dommages-intérêts forfaitaires équivalant au triple de la commission de courtage totale estimée.

5. Droit Applicable et Arbitrage Suisse

Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse. Tout différend sera soumis à l'arbitrage exclusif du Swiss Arbitration Centre à Genève.